Le texte suivant provient d’une communication d’ADA France de novembre 2020.

RAPPEL REGLEMENTAIRE SUR L’UTILISATION DE MEDICAMENTS DE LUTTE CONTRE VARROA NE BENEFICIANT PAR D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
ADA France, dans son rôle de représentant national du réseau des Associations de Développement de l’Apiculture (ADA), a participé le mardi 20 octobre 2020 à une réunion à laquelle étaient présents des représentants de l’Agence Nationale du Médicament Vétérinaire (ANMV) et de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL), une des quatre directions composant le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Lors de cette réunion les représentants de ces deux organismes ont rappelé l’existence de plusieurs obligations réglementaires concernant l’utilisation de médicaments ne bénéficiant pas d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et la communication qui y est liée. La filière apicole et le réseau ADA sont donc concernés de par l’utilisation de médicaments dans le cadre de la lutte contre la varroose. Via l’envoi de la présente lettre nous nous faisons le relais du message de l’ANMV pour rappeler aux membres de notre réseau les règles encadrant l’utilisation de médicaments vétérinaires et les risques encourus lors de l’utilisation de produits sans AMM.

Contrôle de l’expérimentation sur des médicaments ne bénéficiant pas d’Autorisation de Mise sur le Marché
Il est rappelé aux membres du réseau ADA que les expérimentations faisant intervenir des médicaments ne bénéficiant pas d’AMM ne doivent pas être menées sur des ruchers de production (appartenant à un apiculteur ou à une ADA), car le cheptel sur lequel est menée l’expérimentation ne doit pas générer de produits se retrouvant dans la chaîne alimentaire. En cas d’usage de produit sans AMM pour lutter contre la varroose, l’administration peut demander la mise à mort du cheptel concerné ainsi que la destruction des produits issus des ruches ayant reçu le produit. En cas de non- respect, l’association ainsi que l’éventuel apiculteur ayant participé aux expérimentations s’exposent tous deux à des sanctions pouvant, le cas échéant, aller jusqu’à 150 000 €.
La question de l’utilisation de médicaments hors AMM sur des ruchers expérimentaux doit encore être expertisée, afin que nous puissions avoir une vision claire de ce qui doit être mis en œuvre par la structure porteuse, dans ce cas.

Interdiction de toute communication pouvant être assimilée à de l’incitation à utiliser des médicaments non AMM
Il est rappelé aux membres du réseau ADA que toute communication pouvant inciter les apiculteurs français à utiliser des substances de lutte contre varroa ne bénéficiant pas d’AMM est strictement interdite. Sont notamment concernées les mentions de l’efficacité d’une substance par rapport à un médicament bénéficiant d’une AMM, les préconisations de préparation de mélanges de substances actives, ainsi que les conseils d’utilisation de ces substances. La limitation de ce type de publications permettra d’éviter d’inciter les apiculteurs à l’utilisation de médicaments vétérinaires non autorisés.

Rappel sur les moyens de lutte contre varroa utilisés par les apiculteurs professionnels
Nous invitons tous les membres du réseau à rappeler à leurs adhérents apiculteurs que seul l’usage de médicaments bénéficiant d’AMM est autorisé sur leurs ruches et uniquement dans le cadre défini par leur AMM. Par définition, toute substance utilisée pour traiter le varroa est considérée comme un médicament vétérinaire. L’usage de substance active non autorisée, comme précisé dans le règlement européen 2019-2090, peut donc exposer l’apiculteur concerné à de lourdes sanctions.
Nous sommes conscients que ces rappels à la réglementation viennent perturber notre réseau dans son double rôle d’objectivation des pratiques des apiculteurs et de recherche de moyens de lutte innovants. Rappelons notamment ici que le réseau, en partenariat avec l’ITSAP-Institut de l’abeille, a testé environ une vingtaine de moyens de lutte contre varroa différents durant ces dernières années. Ces essais ayant notamment participé i) à la diversification de l’offre en produits de traitement homologués, ii) à la mise de côté de produits qui se sont révélés inefficaces sur le terrain (notamment certaines huiles essentielles ou des aliments à base de probiotiques), iii) à la détection des effets non intentionnels de certains produits qui ont valu une déclaration à la pharmacovigilance (Apibioxal et MAQS).
C’est pourquoi nous travaillons actuellement à la recherche de solutions permettant à nos structures de pouvoir continuer leurs actions tout en restant dans le respect de la législation en vigueur.
A ce titre, nous vous informons qu’INTERAPI a été saisie par une demande d’expertise de la règlementation, demandée conjointement par ADA France et l’ITSAP afin de savoir dans quel cadre nous pourrons faire évoluer nos expérimentations et avec quelles latitudes nous pourrons communiquer.
Conscients des contraintes supplémentaires qui pèseront sur l’encadrement, l’exécution des expérimentations et des menaces portées sur la capacité du réseau R&D à soutenir une politique ambitieuse dans la lutte contre Varroa, soyez certains que nous ferons notre possible pour étudier et trouver toutes les solutions pouvant répondre à la règlementation mais aussi à nos besoins.

La Fédération des ADA
Novembre 2020
Jean Bernard GARNIER, Président d’ADA France